S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 62 Versions de la disposition

2012-09-01

62. L’avis d’acceptation doit contenir les renseignements suivants:

1°  la date de prise d’effet de la reconnaissance et la date de son expiration;

2°  le nombre d’enfants de moins de 18 mois et le nombre maximum d’enfants que la responsable peut recevoir;

3°  l’adresse de la résidence où seront fournis les services de garde.

Le bureau coordonnateur joint à l’avis d’acceptation les renseignements mentionnés au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 45 et une description des moyens qu’il entend prendre pour s’acquitter des obligations prévues à l’article 42 de la Loi ainsi qu’une copie de son agrément.

Il doit aviser la responsable qu’il a reconnue de tout changement concernant ces renseignements dans les 10 jours du changement.

D. 582-2006, a. 62.